Réforme des règles Schengen: le Parlement européen vent debout contre les états

 

Dans un communiqué virulent publié le 09/06/2012, le Parlement européen dénonce la décision votée par les états le 07/06/2012 pour autoriser le rétablissement provisoire des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen  si un pays membre ne gère pas bien les frontières dont il a la charge et laisse passer trop de migrants au goût de ses partenaires. On se souvient que le précédent président français n'avait pas hésité à agrémenter sa campagne électorale d'effets de manche toujours agréables aux yeux de certains, sur le thème: puisque l'Europe est une passoire, nous rétablirons unilatéralement les contrôles aux frontières. Le fait qu'il passait sous silence que la réforme du fonctionnement de l'espace Schengen est déjà en cours au niveau de l'Union européenne était juste...un « oubli fâcheux » dont nous sommes coutumiers en France où il est payant de faire de la démagogie au détriment de l'Union européenne.

Sans état d'âme, semble-t-il, les nouveaux dirigeants français ont joint leur voix à celle de leurs partenaires pour voter l'accord qui provoque l'ire du Parlement.

Celui-ci est vent debout contre cette délibération et prévient qu'il pourrait aller si c'est possible jusqu'à attaquer la décision en justice, en demandant son examen par la Cour européenne de justice. Il dénonce une décision unilatérale des états qui exclue les représentants des citoyens alors qu'il s'agit d'un sujet relevant des droits individuels fondamentaux (restrictions à la libre circulation des personnes). Les états cantonnent ainsi le Parlement dans un rôle de « simple observateur ». Ce « passage en force, sans aucune consultation des institutions, risque de poser problème dans la coopération ultérieure du Conseil avec la Commission et le Parlement, et pourrait mettre en danger le processus de codécision » prévient le Parlement.

Les différents groupes politiques ont dénoncé une évolution qui « favorise la prise de décisions opaques, prises dans le secret des bureaucraties et des cénacles privés ». Pas très conforme à la volonté de réorientation de la construction européenne vers plus de démocratie pourtant régulièrement affichée par les nouveaux dirigeants français, qui, rappelons-le, ont voté l'accord au Conseil.

Daniel Cohn-Bendit, pour les Verts a souligné que « toute décision de réintroduire, temporairement, des contrôles aux frontières » doit être soumise « à une approbation au niveau européen, et non laissée à l'appréciation des esprits étriqués et individualistes des Etats membres."

Cela promet de l'ambiance cette semaine, les propositions de réforme de l'espace Schengen devant être soumises au vote de la commission des libertés civiles du Parlement aujourd'hui, 11/06/2012, et les eurodéputés ayant demandé par ailleurs à la présidence danoise de l'Union européenne d'organiser un débat à propos de la décision des états.

Domaguil

 

L'avenir de l'Europe en débat au Parlement européen

Alors que l'élection de François Hollande en France ravive les critiques sur les politiques d'austérité prônées en Europe et donne un nouvel espoir à ceux qui demandent une orientation autre  que l'on appellera politique de croissance en attendant de voir quels en sont les contours, le Parlement européen organise demain à l'occasion de la journée de l'Europe, un débat sur l'état de l'Union européenne. Après une déclaration du Président du Parlement européen, Martin Schulz, les chefs des groupes politiques prendront la parole.

Selon le communiqué qui annonce le débat: "Les changements intervenus dans le paysage politique européen lors des dernières élections en France, en Grèce, en Allemagne et au Royaume-Uni renforcent encore la pression en vue d'obtenir au niveau de l'UE un ensemble de propositions destinées à stimuler la croissance économique et à créer des emplois. Ce débat montrera comment le Parlement voit l'avenir".

Le débat sera diffusé en direct sur internet (à partir de 14h55) 

Domaguil

Remue méninges à la Commission européenne

Je l'ai déja évoqué sur ce blog: un des effets collatéraux  de la crise que traversent les pays de la zone euro est d'amener la Commission européenne à se livrer à de douloureuses (?) remises en cause. On la sait majoritairement acquise aux idées libérales (voire ultralibérales) et voila qu'elle défend depuis quelques temps déja, des positions étonnantes et prend des initiatives inhabituelles.

La crise lui ferait-elle manger son chapeau?

Quelques exemples de cette évolution:

Service aux clients des banques: l'autorégulation ne marche pas, constate-t-elle. Tiens tiens...

Une étude publiée le 24/02/2012 par la Commission européenne révèle que changer de compte bancaire est toujours difficile pour un client car il se heurte à des obstacles multiples. De sorte que les clients découragés restent "captifs" de leur banque. Et ceci malgré les engagements pris par les banques qui avaient juré "croix de bois de fer" qu'elles allaient s'autoréguler afin d'informer les clients sur leurs droits et de leur faciliter les démarches. Mais d'autorégulation, point (ce qui était assez prévisible). La Commission, du coup, n'exclut plus de prendre des mesures plus contraignantes, et remet en cause le dogme qui veut que l'autorégulation soit, de toute façons, préférable à la réglementation. 

Commerce international: il faut que les pays tiers respectent l’équité et la réciprocité des échanges mondiaux. Tiens tiens...

Dans un communiqué du 21-03-12, la Commission européenne propose d'en finir avec les obstacles que rencontrent les entreprises de l'UE  pour obtenir des marchés publics internationaux.  Alors que  l'UE ouvre largement l'accès à ses marchés publics aux entreprises des pays tiers, la réciproque n'est pas vraie et des restrictions sont appliquée par les pays tiers dans des secteurs dans lesquels précisément l’UE est très compétitive (construction, les transports publics, les appareils médicaux, la production d’électricité et les produits pharmaceutiques). Bref, l'heure n'est plus à la faiblesse (à la "naïveté", dit le commissaire au marché intérieur dans le communiqué) et la Commission propose de rétablir l'égalité avec les sociétés étrangères au sein du marché intérieur. Les mesures proposées par la Commission doivent permettre à l'Union européenne d'exercer, dans les négociations internationales et avec les autres pays, une plus grande pression afin que ceux-ci ouvrent leurs marchés publics aux entreprises européennes, y compris, si besoin, en restreignant l'accès des entreprises de pays tiers à la commande publique européenne. 

Taxe sur les transactions financières: la Commission européenne s'est ralliée à l'idée de créer une taxe européenne sur les transactions financières dans une proposition de directive présentée le 28/09/2011. Tiens tiens...

Elle explique qu'il faut «garantir que le secteur financier, qui a joué un rôle à l'origine de la crise financière, apporte une contribution équitable alors même que les États membres procèdent à l'assainissement des finances publiques. Ce sont les gouvernements et les Européens dans leur ensemble qui ont pris en charge les coûts élevés des renflouements du secteur financier sur fonds publics. Ce secteur est par ailleurs actuellement moins lourdement taxé que d'autres. La taxe proposée génèrerait de nouvelles recettes fiscales considérables prélevées sur le secteur financier pour contribuer aux finances publiques». On croirait lire un communiqué d'attac.

Communication sur la reprise génératrice d'emplois: il faut un salaire minimum  européen. Tiens tiens... 

La communication présentée le 18/04/2012 par la Commission affirme que la reprise économique passe, par exemple, par une réforme des marchés du travail et, dans ce cadre, il faut "garantir des rémunérations décentes et viables et éviter les pièges des bas salaires" (p.10). Et la Commission poursuit: " La fixation de salaires minimaux adaptés peut aider à prévenir une augmentation du nombre de travailleurs pauvres  et est importante pour garantir la qualité d’emplois décents". C'est clairement une pierre dans le jardin de l'Allemagne dont les salaires minima sont jugés trop bas.
La Commission ne va pas cependant jusqu'à défendre un SMIC transectoriel  comme celui qui est appliqué en France mais estime que "les minimums salariaux doivent pouvoir être ajustés suffisamment, en concertation avec les partenaires sociaux, pour refléter l’évolution de la conjoncture économique générale". Des "salaires différenciés" (en fonction des secteurs, peut-on penser, quoique la Commission ne le précise pas) "peuvent" être un moyen. 

La communication de la Commission n'a aucune valeur contraignante. Elle y expose seulement un point de vue et annonce d'éventuelles propositions législatives ou autres. Mais en ce qui concerne le salaire minimum, elle s'abstient d'annoncer de telles mesures, car l'Union européenne n'a pas de compétence en la matière.

A supposer que les états, seuls compétents, se mettent d'accord (il faudrait un vote à l'unanimité) pour décider la création d'un salaire minimum européen, cela ne se ferait que par la voie du rapprochement des législations et non de l'harmonisation. En d'autres termes, les pays se mettraient d'accord sur des règles communes minimales que tous devraient appliquer. Ce qui n'empêcherait pas chaque état ensuite, d'appliquer des règles plus protectrices des salariés s'il le souhaitait. En aucun cas, donc, la France ne peut être contrainte de renoncer au SMIC tel qu'il s'applique chez nous. La Commission ne peut pas l'y obliger, pas plus que les autres états. Seuls le gouvernement et le parlement français sont compétents pour décider de revenir sur cet acquis social et ce n'est pas à l'ordre du jour. L'idée d'un salaire minimum européen exposée par la Commission ne menace donc pas le SMIC français. En revanche, et c'est pourquoi c'est un progrès, elle alimente un débat nécessaire pour combattre le dumping social intra communautaire.

Mais...comme en France la campagne électorale bat son plein et que certains n'hésitent pas à instrumentaliser l'Union européenne pour gagner des voix en mentant au besoin, l'idée de créer un salaire minimum dans tous les pays membres est devenue, grâce à un étrange tour de passe-passe, une ruse machiavélique de la diabolique Commission acharnée à notre perte.   
Donc, M Le Pen est montée sur ses grands chevaux en accusant la Commission de vouloir l'explosion du salaire minimum unique français, et a dénoncé des mesures ultralibérales, selon la rengaine à présent bien rodée. Et JL Mélenchon, contrarié de voir que son bouc émissaire de prédilection rend ineptes ses invectives, a accusé la Commission de "prendre un masque d’agneau pour faire le loup"  et surenchéri dans le commentaire lapidaire en dénonçant sa proposition: "Sous prétexte de suggérer des Smic 'pas trop bas', elle imagine de créer des Smic à géométrie variable suivant les branches d'activité. Autant dire +plus de Smic du tout+ et une législation sociale éclatée organisant la concurrence entre eux de tous les travailleurs" (Un SMIC européen par branche d’activité = plus de SMIC du tout ! Communiqué du 16/04/2012). 
Ben voyons! Dans la course des démagogues, JL Mélenchon et M Le Pen sont décidément partis avec une longueur d'avance.

Pour sa part, la Confédération européenne des syndicats ne s'y est pas trompée (il est vrai qu'elle n'a pas de raisons de raconter n'importe quoi, contrairement à nos peu scrupuleux prétendants au trône). Si elle dénonce justement d'autres points plus criticables de la communication de la Commission (la flexicurité combinée à des politiques d'austérité), elle juge, par contre, que l'augmentation des salaires minima est une des propositions positives qu'elle contient.  

Domaguil

L'Union européenne et les retraites: livre blanc de la Commission

 

 

Les systèmes de retraite sont librement définis par les états membres de l'Union européenne, celle-ci n'ayant pas de compéence dans cette matière. Pourtant, la Commission a présenté récemment un livre blanc dans lequel elle préconise des solutions pour garantir des retraites viables et suffisantes dans une Europe vieillissante et désargentée (le contexte du livre blanc et les arguments de la Commission sont détaillés dans l'article du site eurogersinfo).

Dans ce document, intitulé: "Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables" se retrouvent deux idées phares et prévisibles: le recul de l'âge de la retraite et la mise en place de systèmes de retraite fondés sur la capitalisation. Mais ce ne sont pas les seules propositions.

En voici une synthèse

- Favoriser l'emploi des travailleurs âgés en encourageant les syndicats de travailleurs et les employeurs à adapter les pratiques sur le lieu de travail et le marché du travail. Le fonds social européen interviendrait aussi pour maintenir les travailleurs âgés dans la vie active.

- "Inciter" les états membres à favoriser l’allongement de la vie professionnelle en adaptant l’âge de départ à la retraite à l’espérance de vie (ce qui conduit donc à reculer cet âge), en limitant l’accès aux possibilités de retraite anticipée et en supprimant les disparités entre les hommes et les femmes en matière de retraite (égalisation des âges ouvrant droit aux prestations de retraite).

- Développer les régimes de retraite complémentaires privés en incitant les partenaires sociaux à en créer et en encourageant les États membres à améliorer les mesures d’incitation, fiscales ou autres. Mais la crise a mis en évidence la vulnérabilité des systèmes de retraite par capitalisation aux crises financières et économiques, reconnaît la Commission, et il faut que l'Union européenne renforce sa législation pour sécuriser l’épargne-retraite complémentaire privée. Par exemple, la Commission propose la révision de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) pour faciliter davantage les activités transfrontières des IRP et à moderniser la surveillance de celles-ci, en tenant compte des différents types existant dans les États membres. L'information et la protection des particuliers serait améliorée pour que les travailleurs et les investisseurs "aient davantage confiance dans les produits financiers d’épargne-retraite".

- Faciliter le cumul des droits à pension ouverts dans les différents pays membresoù une personne a travaillé afin que la mobilité professionnelle ne soit pas un handicap. Actuellement, seuls les droits légaux en matière de sécurité sociale sont garantis par la législation communautaire, pas les règimes privés. Des services européens de suivi des pensions de retraite seraient créés pour informer les travailleurs sur leurs droits à pension et simuler les revenus qu'ils percevront à la retraite.

La Commission s'appuie notamment sur les exemples des autres pays européens.

Mais sa démonstration peine à convaincre: par exemple, comment faire travailler les plus âgés dans un contexte de chômage qui se traduit par un sous-emploi croissant de personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de la retraite comme le montrent les statistiques sur l'âge de l'arrêt effectif d'activité (ex: pour la France 59 ans en moyenne selon les données de la Commission)? Où et comment est prise en compte la pénibilité du travail dans certaines professions? Enfin, il y a quelque chose de paradoxal de la part de la Commission, malgré toutes les précautions et garanties dont elle assure vouloir entourer cette proposition, dans le fait de militer pour une augmentation des pensions privées alors que la crise financière diminue ou au moins met en péril les réserves des fonds de pension (et donc les retraites versées).

Domaguil